NORMES DES EAUX USEES

Organisation et responsabilités.
Les lignes directrices de la politique d’assainissement française découlent de la directive européenne du 21 mai 1991 sur le traitement des eaux urbaines résiduaires.
Cette directive a été transposée en droit français par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992.
La partie la plus réglementée de l'assainissement des eaux porte sur les eaux usées. Aussi dites polluées, ces eaux domestiques quotidiennement utilisées et rejetées sont extrêmement nocives.
Les rejets doivent donc être conformes aux lois et normes en vigueur, quelque soit le système installé chez vous. Les deux principales normes assainissement sont les suivantes :


Les principaux textes en vigueur :




Obligations des communes.

Choisir un système d’assainissement, le réaliser, l’exploiter et le contrôler

Choisir le système d’assainissement applicable par zones géographiques :
Les communes doivent délimiter, après enquête publique, les zones relevant de l’assainissement collectif ou de l’assainissement non collectif.

Réaliser et exploiter des ouvrages d’assainissement collectif :
Un programme d’assainissement est rédigé pour diagnostiquer la situation existante (taux de collecte et rendement épuratoire), puis fixer des objectifs et moyens à mettre en place. Ces obligations doivent être prises en charge par la commune dans un délai qui s’échelonne de 1998 à 2005 en fonction de la taille de l’agglomération, du lieu de rejet (en eau douce ou en mer) et du caractère sensible ou non du lieu de rejet. L’assainissement collectif se décompose en système de collecte des eaux usées (réseau d’égouts) et système de traitement (station d’épuration).
Un programme d’autosurveillance du système d’assainissement doit être établi (rédaction d’un manuel). Les résultats sont transmis au service en charge de la police de l’eau et à l’agence de l’eau : transmission mensuelle et rapport annuel de synthèse.




Le contrôle de l’assainissement non collectif (ou autonome) :
Les communes devaient mettre en place au plus tard le 31 décembre 2005, des services chargés de contrôler la réalisation et le bon entretien des systèmes individuels dont les particuliers sont responsables. Elles peuvent proposer un service d’entretien.

Les modes de gestion de l’assainissement :
Le maire et son conseil municipal choisissent le mode de gestion du service d’assainissement (collecte et traitement).
Il en existe deux principaux :

Il existe aussi des modes mixtes de gestion. Près de 4 500 stations d’épuration sur 12 000 et près de la moitié des réseaux d’assainissement sont en gestion déléguée.




Obligations des particuliers.

Réseau collectif d’assainissement :

< raccordement obligatoire >

Les propriétaires ont l’obligation de se raccorder à leurs frais au réseau collectif s’il passe à proximité de chez eux. Ils doivent payer la redevance qui permet de financer les coûts d’investissement et d’exploitation du réseau et de la station d’épuration.
Il leur est interdit d’introduire des matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d’être la cause d’un danger ou d’une dégradation des ouvrages de collecte ou de traitement des eaux usées.
Plus globalement, les particuliers doivent être invités à faire les “bons gestes” pour préserver l’environnement.
Toute substance contaminante rejetée dans les eaux usées peut se retrouver dans les boues d’épuration et nuire finalement à la qualité environnementale des opérations de recyclage agricole.




Absence de réseau collectif :

< assainissement autonome obligatoire >

Les propriétaires sont tenus de réaliser et d’entretenir un système d’assainissement non collectif, de payer la redevance qui permet d’en financer le contrôle et éventuellement l’entretien.
Le rejet de substances contaminantes peut également gêner le bon fonctionnement de la fosse septique et contaminer les matières de vidange.
Ces dernières ne peuvent plus alors être épandues en agriculture.

Le rôle de l’Etat.

Délimitation des “agglomérations” :
La notion d’agglomération, au sens de la loi sur l’eau de 1992, ne tient pas compte nécessairement des limites des communes. C’est une unité cohérente de production, de collecte et de traitement de la pollution, délimitée par arrêté préfectoral.





Objectif de réduction des flux de substances polluantes :
Les arrêtés préfectoraux définissent, après enquête publique, les objectifs à atteindre pour chaque agglomération produisant une charge polluante supérieure à 120 kg DBO5/J (soit environ 2 000 E.H.). Les autorisations préfectorales au titre de la loi sur l’eau sont accordées en fonction de la pertinence et de la qualité des projets communaux, pour les stations d’épuration les plus importantes.

Police de l’eau.
Les résultats de l’autosurveillance des systèmes d’assainissement sont contrôlés par les préfectures.
Les services préfectoraux peuvent réaliser des contrôles inopinés sur les sites d’ouvrages d’assainissement pour vérifier le respect des prescriptions et des obligations de performance figurant dans les arrêtés d’autorisation.

• Les agences de l’eau :

> aides financières et améliorations techniques.
Les agences de l’eau apportent des aides financières pour la réalisation des ouvrages d’assainissement et pour leur exploitation. Elles financent aussi des programmes d’étude et d’expérimentation, éditent des ouvrages techniques pour l’amélioration des connaissances dans le domaine de l’assainissement.

• Les départements :
> aides financières et assistance technique.
Les départements apportent des aides financières en particulier aux communes rurales.
Ils assurent la répartition des aides du Fonds National d’Adduction d’Eau (FNDAE) en matière d’assainissement.
La plupart d’entre eux disposent de Services d’Assistance Technique à l’Exploitation des Stations d’Epuration (SATESE) qui aident les collectivités à gérer leur système d’assainissement.


Choix :  (cliquer sur les menus à gauche)





Réglementation française.
Edictées à partir du décret n°94-469 du 3-06-1994 des arrêtés du 22-12-1994, des recommandations du Minitère de l'Environnement en date du 12 mai 1995, relatives à l'assainissement des eaux usées urbaines et tenant compte de la directive de la Communauté Européenne.
Elles comprennent :

  1. Exigences épuratoires minimales ,
  2. Exemples d'exigences épuratoires plus fortes ,
  3. Nombre de dépassements autorisés ,
  4. Fréquence des mesures à la station ,
  5. Prescriptions et dates limites de réalisation .



1 - Exigences épuratoires minimales

Paramètres
Conentration maximale (mg/l)
Rendement minimal (%)
Charge de pollution reçue (nombre EqH)

Règles de (nombre de dépassements autorisés)

conformité (valeurs rédhibitoires - mg/l)

Zones normales
DBO5
25
70
2000-10000
Voir tableau N°3
DBO5=50
(pollution carbonée)
DBO5
25
80
>10000
" "
" "
" "
DCO
125
75
toutes charges
" "
DCO=250
" "
MES
35
90
toutes charges
" "
MES=85
Zones sensibles
NGL
15
70
10000-100000
Valeurs à respecter en moyenne annuelle
< idem

(N et/ou P)

NGL
10
70
>100000
" "
" "
" "
PT
2
80
10000-100 000
" "
" "
" "
PT
1
80
>100000
" "
" "


(retour vers les raccourcis)


 

2 - Exemples d'exigences épuratoires plus fortes

Niveau
Paramètres
Concentration maximale (mg/l)
Rendement minimal (%)

Règles de (nombre de dépassements autorisés)

conformité (valeurs rédhibitoires - mg/l)

Pollution carbonée
Epuration

poussée

DBO5

DCO

MES

25

90

30

Calculé au point près, par arrondi inférieur, à partir de la concentration moyenne d'entrée
Voir tableau N°3
DBO5=50DCO=250 MES=85
" "
Epuration très poussée
DBO5/DCO MES
15 / 50 20
" "
" "
" "
Pollution azotée
Nitrification classique
NTK
15
Calculé à 5 points près, par arrondi inférieur, à partir de la concentration moyenne d'entrée
Valeurs à respecter en moyenne annuelle
< idem
" "
Nitrification très poussée
NTK
5

" "
" "
" "

 

Nitrification dénitrification classique
NGL
15

" "
" "
" "

 

Nitrification dénitrification très poussée
NGL
10

" "
" "
Pollution phosphorée
Déphosphatation 1er niveau
PT
2

" "
" "
" "
Déphosphatation 2eme niveau
PT
1

" "
" "



(retour raccourcis)



3 - Nombre de dépassements autorisés
(dans des conditions normales d'exploitation)
NOMBRE D'ÉCHANTILLONS
(prélevés dans l'année)
NOMBRE MAXIMAL D'ÉCHANTILLONS
(non conformes )
4 - 7
1
8 - 16
2
17 - 28
3
29 - 40
4
41 - 53
5
54 - 67
6
68 - 81
7
82 - 95
8
96 - 110
9
111 - 125
10
126 - 140
11
141 - 155
12
156 - 171
13
172 - 187
14
188 - 203
15
204 - 219
16
220 - 235
17
236 - 251
18
252 - 268
19
269 - 284
20
285 - 300
21
301 - 317
22
318 - 334
23
335 - 350
24
351 - 365
25



(retour raccourcis)



4 - Fréquence des mesures à la station
(nombre de jours par an)

DBO5 kg/j
120-600
601-1800
1801-3000
3001-6000
6001-12000
12001-18000
>18000
Eq. Habitants
>2000
>10 000
>30 000
>50 000
>100 000
>200 000
>300 000
CAS GENERAL

Débit
365
365
365
365
365
365
365
MES
12
24
52
104
156
260
365
DBO5
4
12
24
52
104
156
365
DCO
12
24
52
104
156
260
365
NTK
-
6
12
24
52
104
208
NH4
-
6
12
24
52
104
208
NO2
-
6
12
24
52
104
208
NO3
-
6
12
24
52
104
208
PT
-
6
12
24
52
104
208
Boues
4
24
52
104
208
260
365

Zones sensibles

à l'azote

NTK
-
12
24
52
104
208
365
NH4
-
12
24
52
104
208
365
NO2
-
12
24
52
104
208
365
NO3
-
12
24
52
104
208
365

Zones sensibles

au phosp

hore

PT
-
12
24
52
104
208
365



(retour raccourcis)



5 - Prescriptions et dates limites de réalisation

Eq. Habitants
< 2000
=>2000
=>10 000
=>15 000

Systèmes de

collecte

Cas général

31/12/2005
31/12/2005
31/12/2000
Zones sensibles

31/12/2005
31/12/1998
31/12/1998

Systèmes de

traitement

Zones "normales" eaux douces ou estuaires
Traitement approprié 31/12/2005
Traitement secondaire 31/12/2005
Traitement secondaire 31/12/2005
Traitement secondaire 31/12/2000
Zones "normales" eaux côtières
Traitement approprié 31/12/2005
Traitement approprié 31/12/2005
Traitement secondaire 31/12/2005
Traitement secondaire 31/12/2000
Zones sensibles (tous types d'eaux)
Traitement approprié 31/12/2005
Traitement secondaire 31/12/2005
Traitement plus rigoureux 31/12/1998
Traitement plus rigoureux 31/12/1998

(retour raccourcis)



Lien web :
Décret 94-469 du 03 Juin 1994 -Décret relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L 372-1-1 et L 372-3 du code des communes.
(et fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées)






 

Directives européennes.
Liens web :
Directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135 du 30.5.1991, p. 40).
Directive modifiée par la directive 98/15/CE de la Commission (JO L 67 du 7.3.1998, p. 29).